Démarches administratives

Pour obtenir les formulaires, se rendre sur le site internet http://www.servicepublic.fr/
  
TYPE DE DOCUMENTS
LIEU DE
LA DEMANDE
PIECES A FOURNIR
CONDITIONS
REMARQUES
CARTE
D’ELECTEUR
Mairie du domicile ou de la résidence
Etre français et majeur Jouir de ses droits civils et politiques. Présenter : le livret de famille ou carte d’identité et quittance de loyer ou EDF-GDF.
L’inscription peut se faire à partir du 1er janvier. Elle devient effective entre le 1er septembre et le 31 décembre. La résidence doit être de 6 mois au moins à la date de la clôture de la liste (dernier jour de février).
CARTE
D’IDENTITE
Mairie
Première demande :
2 photos en couleur conforme aux normes, extrait d’acte de naissance avec filiation , 
1 justificatif de domicile de moins de 3 mois
(pièce d’identité du parent pour les mineurs en plus)
Gratuit.
Renouvellement :
2 photos en couleur conforme aux normes, Connaissance filiation complète du demandeur, l’ancienne carte d’identité (si périmée depuis plus de 5 ans et pas de passeport valide : acte de naissance)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois 
Gratuit.
Perte ou vol :
2 photos en couleur conforme aux normes, déclaraion de perte, justificatif de domicile de moins de 3 mois, acte de naissance (sauf si passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
25 € timbres fiscaux
La présence du demandeur est obligatoire pour la prise d’empreinte. Validité : 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs
 
 
CERTIFICAT
D’URBANISME
Mairie
Liasse,  4 plans de situation, 4 plans du terrain à déposer en Mairie
Liasse à prendre en Mairie, Service Urbanisme
CHANGEMENT
DE DOMICILE
Mairie
Pour une arrivée : se présenter à l’accueil muni d’une pièce d’identité.
Pour un départ ou un changement de domicile à l’intérieur de la commune : signaler la nouvelle adresse à l’accueil.
 
DECLARATION
DE NAISSANCE
Mairie du lieu de naissance
Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage femme qui a procédé à l’accouchement, livret de famille.
Déclaration de naissance à faire dans les trois jours qui suivent la naissance
DEMANDE
D’ALIGNEMENT
Mairie du domicile
2 exemplaires avec plan de situation à déposer en Mairie.
Imprimés à retirer en Mairie, Service Urbanisme
DEMANDE D’EXEMPTION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
Mairie
1 exemplaire transmis à la Direction des Impôts
Demande à formuler dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux.
EXTRAIT DE
NAISSANCE
Mairie du lieu de naissance
Pièce d’identité et livret de famille si autre demandeur
Enveloppe timbrée si la demande est faite par courrier
EXTRAIT N°3 CASIER JUDICIAIRE
Casier Judiciaire National107, rue du Landreau NANTES
Adresse actuelle complète + copie du livret de famille
La demande doit être formulée par l’intéressé lui-même. Validité : 3 mois
MARIAGE CIVIL
Mairie du domicile de l’un ou l’autre des conjoints ou des parents

Pièce d’identité

Justificatif de domicile

Informations sur les témoins

Copie intégrale d’acte de naissance

Certificat notarial si contrat de mariage

Attestations signées (délivrées par la Mairie)

Dans certaines situations familiales particulières, des pièces complémentaires peuvent être demandées.

 
PASSEPORT
Mairie
Adulte 18 ans et plus :
Cerfa 12100*02 ( à retirer en Mairie), 1 photo d’identité conforme aux normes, ancienne carte d’identité (si périmée depuis plus de 5 ans : acte de naissance de moins de 3 mois), justificatif de domicile au nom du demandeur, un timbre fiscal de 86 € .
Mineur : 
Cerfa 121001*02 (à retirer en Mairie), 1 photo d’identité conforme au normes, justificatif domicile + pièce d’identité du parent, 42 € timbres fiscaux pour les 15-18 ans et 17 € pour les moins de 15 ans
Les demandes sont à adresser à la Mairie de Pontchateau : 
8h45- 11h00 
13h30-16h00
du lundi au vendredi
 
Validité majeur  : 10 ans
  
A partir de l’âge de 15 ans, aucun mineur ne peut figurer sur le passeport des parents. Il lui faut donc un passeport individuel.
Validité mineur : 5 ans
PERMIS DE
CONSTRUIRE
Mairie du lieu où doit être édifiée la construction
Plan de masse, plan de situation, plan de la construction à édifier en 4 exemplaires et à déposer en Mairie en 4 exemplaires
Selon les cas, d’autres pièces peuvent être exigées. Se renseigner en Mairie, Service Urbanisme.