DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Pour obtenir les formulaires, se rendre sur le site internet http://www.servicepublic.fr/
| TYPE DE DOCUMENTS | LIEU DE LA DEMANDE | PIECES A FOURNIR CONDITIONS | REMARQUES |
DEMANDE DE LOGEMENT | Pièce d’identité Justificatif de domicile Justificatif de situation professionnelle Avis d’imposition Justificatif de ressources | ||
CARTE D’ELECTEUR | Mairie du domicile ou de la résidence | Etre français et majeur Jouir de ses droits civils et politiques. Présenter : le livret de famille ou carte d’identité et quittance de loyer ou EDF-GDF. | L’inscription peut se faire à partir du 1er janvier. Elle devient effective entre le 1er septembre et le 31 décembre. La résidence doit être de 6 mois au moins à la date de la clôture de la liste (dernier jour de février). |
CARTE D’IDENTITE | Mairie Ou demande en ligne 24h/24 7j/7 | Première demande : 2 photos en couleur conforme aux normes, extrait d’acte de naissance avec filiation , 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (piéce d’identité du parent pour les mineurs en plus) Renouvellement : 2 photos en couleur conforme aux normes, Connaissance filiation compléte du demandeur, l’ancienne carte d’identité (si périmée depuis plus de 5 ans et pas de passeport valide : acte de naissance) Justificatif de domicile de moins de 3 mois Perte ou vol : 2 photos en couleur conforme aux normes, déclaration de perte, justificatif de domicile de moins de 3 mois, acte de naissance (sauf si passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans) 25 € timbres fiscaux | La présence du demandeur est obligatoire pour la prise d’empreinte. Validité : 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs |
CERTIFICAT D’URBANISME | Mairie | Liasse, 4 plans de situation, 4 plans du terrain à déposer en Mairie | Liasse à prendre en Mairie, Service Urbanisme |
CHANGEMENT DE DOMICILE | Mairie | Pour une arrivée : se présenter à l’accueil muni d’une pièce d’identité. Pour un départ ou un changement de domicile à l’intérieur de la commune : signaler la nouvelle adresse à l’accueil. | |
DECLARATION DE NAISSANCE | Mairie du lieu de naissance | Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage femme qui a procédé à l’accouchement, livret de famille. | Déclaration de naissance à faire dans les trois jours qui suivent la naissance |
DEMANDE D’ALIGNEMENT | Mairie du domicile | 2 exemplaires avec plan de situation à déposer en Mairie. | Imprimés à retirer en Mairie, Service Urbanisme |
DEMANDE D’EXEMPTION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | Mairie | 1 exemplaire transmis à la Direction des Impôts | Demande à formuler dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux. |
EXTRAIT DE NAISSANCE | Mairie du lieu de naissance | Pièce d’identité et livret de famille si autre demandeur | Enveloppe timbrée si la demande est faite par courrier |
EXTRAIT N°3 CASIER JUDICIAIRE | Casier Judiciaire National107, rue du Landreau NANTES | Adresse actuelle complète + copie du livret de famille | La demande doit être formulée par l’intéressé lui-même. Validité : 3 mois |
MARIAGE CIVIL | Mairie du domicile de l’un ou l’autre des conjoints | Pièce d’identité Justificatif de domicile Informations sur les témoins Copie intégrale d’acte de naissance Certificat notarial si contrat de mariage Attestations signées (délivrées par la Mairie) Dans certaines situations familiales particulières, des pièces complémentaires peuvent être demandées. | |
PASSEPORT | Mairie Ou demande en ligne 24h/24 7j/7 | Adulte 18 ans et plus : Cerfa 12100*02 (à retirer en Mairie), 1 photo d’identité conforme aux normes, carte d’identité, justificatif de domicile, timbres fiscaux de 86 €. Mineur : Cerfa 121001*02 (à retirer en Mairie) 1 photo d’identité conforme aux normes, justificatif de domicile + pièce d’identité du parent, 42 € timbres fiscaux pour les 15-18 ans et 17 € pour les moins de 15 ans. | Les demandes sont à adresser à la Mairie de Pontchateau : 8h45-11h00 13h30-16h00 du lundi au vendredi Validité majeur : 10 ans A partir de l’âge de 15 ans, aucun mineur ne peut figurer sur le passeport des parents. Il lui faut donc un passeport individuel. Validité mineur : 5 ans |
RECENSEMENT | Mairie du domicile | Carte d’identité Livret de famille | Le recensement se fait dès l’age des 16 ans et avant la fin du 3éme mois suivant. |
PERMIS DE CONSTRUIRE | Mairie du lieu où doit être édifiée la construction | Plan de masse, plan de situation, plan de la construction à édifier en 4 exemplaires et à déposer en Mairie en 4 exemplaires | Selon les cas, d’autres pièces peuvent être exigées. Se renseigner en Mairie, Service Urbanisme. |