LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ S’ENREGISTRE DÉSORMAIS EN MAIRIE
Conclu entre deux partenaires majeurs, de sexe différent ou de même sexe, le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat destiné à organiser la vie commune.
Depuis le mercredi 1er novembre 2017, les modalités d’enregistrement ont changés.
Pour procéder à la conclusion de votre PACS vous devez être majeur, juridiquement capable, ne pas être déjà marié ou pacsé, ne pas avoir de liens familiaux directs avec votre partenaire. Votre résidence principale doit également être située sur la commune.
PIECES A FOURNIR :
- La déclaration conjointe de conclusion de PACS, à compléter et signer par les deux partenaires – modèle CERFA 15725*02
- Attestations de résidence commune et d’absence de lien de paranté
- La convention de PACS, complétée – modèle CERFA 15726*02 ou convention spécifique rédigée par les deux partenaires
- Pour chaque partenaire : un acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour un étranger) au moment du dépôt du dossier. Pour les personnes veuves, fournir une copie de l’acte de décès de son partenaire ou de son conjoint.
- Pour chaque partenaire : un titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
MODIFICATION OU DISSOLUTION DE VOTRE PACS
Vous souhaitez modifier ou dissoudre votre engagement. Dans ce cas, référez-vous à la date de conclusion de votre PACS :
AVANT LE 1er NOVEMBRE 2017: Les actes enregistrés avant le mercredi 01er novembre 2017 ne peuvent être modifiés ou dissous que par la commune de Saint-Nazaire.
APRÈS LE 1er NOVEMBRE 2017: Les actes enregistrés après cette date, ne pourront être modifiés ou dissous que par la commune de Sainte Anne sur Brivet
OU CHEZ UN NOTAIRE : Si vous souhaitez établir votre PACS par acte notarié, les études notariales conservent leurs compétences pour conclure, modifier ou dissoudre votre engagement.
COMPLÉTEZ VOTRE DOSSIER DE DEMANDE
Présentez-vous à l’accueil de la Mairie, durant les heures d’ouverture habituelles, pour retirer le dossier que vous devrez compléter. Lors de votre passage, une date sera arrêtée, en accord avec l’Officier d’État-Civil, pour la signature de votre acte.
RÉDIGEZ VOTRE CONVENTION DE PACS
Ce document doit être rédigé, par vos soins, sans forme, ni contenu particulier. Toutefois des mentions obligatoires doivent y apparaître.
SIGNEZ VOTRE ACTE
Présentez-vous en Mairie, avec votre dossier dûment renseigné, et les pièces justificatives demandées, pour procéder à la conclusion de votre PACS. Les documents originaux de votre convention et le récépissé correspondant vous seront remis au terme de cette démarche.
EN SAVOIR PLUS
Site internet : www.service-public.fr
https://predemande-cni.ants.gouv.fr
